Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société EURO SERVICES VIOLAINES a assigné la société D2 IMMO devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 1103 du code

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du

La procédure : Par assignation du 17 octobre 2023, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG demande au tribunal de Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées

1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2° ALORS QUE dès lors qu'il a été donné en connaissance du service rendu, l'accord du client sur le principe

L... qu'elle ferait son affaire de son propre débet, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 9 octobre 2012 et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; alors 2°/ que l'acte notarié de liquidation-partage

700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

[E] par les premiers juges, en sorte qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement sur ce point et a ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. M.

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8.

l'ensemble du personnel de cette société d'une extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi.

lui demandant de : « Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Vu l'article 1342 du code civil ; Vu l'article 1103 du code civil ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.