R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 1004, 1091 et 1093 sises 6 et

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 1095 et 1096 sises 3 rue de la

, 1095, 1093 et 1097 émis le 27 juin 2020.

, 1093, 1096, 1097, 1100, 43 et 44 sises Les Fabres à Cotignac (83 570), ensemble la décision du 24 août 2022 rejetant son recours gracieux.

39 du décret n° 87-1099 les intégrations interviennent "nonobstant les dispositions des articles 2, 18 et 19 ci-dessus" ; Sur la légalité des articles 5 des décrets n os 87-1097, 87-1099 et 87-1105 :

, veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant

5 des décrets n os 87-1097 et 87-1099 : Considérant qu'aux termes des dispositions respectives des articles 5 des décrets n os 87-1097 et 87-1099 peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

qu'Alice E..., propriétaire d'un terrain, mentionné au cadastre sous les numéros 1088, 1089, 1090 et 1091, sur lequel avaient été édifiés une maison d'habitation, implantée sur les parcelles 1088 et 1089

du décret n° 87-1097 et les articles 28 à 30 du décret n° 87-1099 reconnaissent un droit à intégration aux agents qu'ils mentionnent, il résulte des articles 28 du décret n° 87-1097 et 34 du décret n°

convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 9.

1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur des hypothèques, en application de l'article 882 du même code

et 1098.

février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article

Saint-Joseph, bâtiment J, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Martin ont été déboutés de leurs demandes, et expulsés des parcelles AV 1058, 1095, 1057 et 1059 sous astreinte.