Article 1096 "(Exceptions) 1.

technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;/2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant

815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ; Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure

La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1080 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Z... n'ayant effectué aucun versement, le tribunal l'a mis en liquidation des biens en vertu de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024,100 euros au titre du manquement à l'article 14 du

(Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M.

Sur les frais irrépétibles, monsieur [Z] ayant bénéficié d'une somme de 1200 euros à ce titre lors de la première audience, il convient de lui allouer d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

Pourvoi n° : H 22-13.480 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Défendeur : la société [1] Requête n° : 1020

présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 22-10.770 Demandeur : SPRL de droit belge Duca Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel du [Localité 1] Requête n° : 1097

[W] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Poitou-Charentes Requête n° : 1093/22 Ordonnance : 90327 du 16 mars 2023

[X] Défendeur : Société générale Relevé d'office de la péremption n° : 1096/23 Ordonnance n° : 90251 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le

[I] Défendeur : la société Sharp Requête n° : 1080/24 Ordonnance : 90265 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sharp, ayant la SCP Spinosi pour avocat à

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-16.032 Demandeur : la société Richeux Le Tohic Défendeur : la société Docks matériaux de l'Ouest et autres Requête n° : 1060

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-14.774 Demandeur : la société Des Corneilles Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1092