Sur le fond : Aux termes de l'article 1075 du code civil : «Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et droits.

10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge

L'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées

Vu : - le règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des transports

1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2

X... et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS

1032 et suivants du code de procédure civile, ne renvoient pas à l'article 930-1 de ce même code, propre à la procédure contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que la déclaration de saisine

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

Elle soutient que : -les parcelles concernées, dont elle est propriétaire, sont les parcelles n° 1076 et n° 1300 et non les parcelles n° 1076 et n° 1075 comme il est indiqué par erreur dans l'ordonnance

civile, Vu l'article 1077-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 2020

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil