Pourvoi n° : J 18-21.309 Demandeur : la société Génération plus Défendeur : la société Scala savons et cosmétiques artisanaux laboratoire d'Alsace et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1047

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : C 18-19.210 Demandeur : la société Palladior Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1043/

[V] Défendeur : Mme [W] veuve [D] Relevé d'office de la péremption n° : 1039/22 Ordonnance n° : 88278 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller

[H] Relevé d'office de la péremption n° : 1040/22 Ordonnance n° : 88283 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président

néanmoins être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles

896 et 1040 du code civil ; 2 / que l'existence du legs de residuo n'est pas subordonnée à l'absence de toute transmission des biens par le premier légataire à ses héritiers ; que dès lors que celui-ci

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire

Vu le jugement contradictoire en date du 5 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

avait été déposé sur un compte ouvert au nom de Lucienne X..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu perte de la chose léguée au sens de l'article 1042 du Code civil, seule disposition

Eric Perrion, demeurant lot 1166/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 45 / de Mme Françoise Renault, demeurant lot 1019/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand,

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

[B] [J] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

#Appeal — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Article 4(1)(a), third indent, and (6) — Exceptions to the right of access — Protection of the public interest as regards

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

[O] et autre Défendeur : La Caisse générale de financement Requête n° : 1046/22 Ordonnance n° : 90251 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La Caisse générale

Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : V 18-20.790 Demandeur : Mme [C] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze Relevé d'office de la péremption n° : 1045

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.