Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

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Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

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Un double de l'assignation a été adressée au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile (récépissé délivré le 1 février 2025) Aux termes de leurs dernières conclusions

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La société civile immobilière Le Domaine de l'Oratoire est propriétaire de parcelles situées lieudit Champ Pirot à Choisy et cadastrées section B n°1042 et 1047.

à l'article 8, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des équilibres mentionnés à l'article

à l'expiration du délai de cinquante ans de cet article.

demeure de déposer des panneaux publicitaires implantés le long de la RN 100 ; 2°) annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-1044