Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2025. *** Aux termes de ses uniques conclusions, Madame [O] [U] [Z] demande à la cour de : « Constater que le récépissé prévu par l'article 1040

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

L'article 1045-2 du code de procédure civile prévoit aussi, « à peine d'irrecevabilité, [que] la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

la cour de dire que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

la cour de dire que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

dire que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans

1040 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023 en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit quand l'impôt

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance