qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

infraction de fausse déclaration d'espèce a été notifiée au commissionnaire en douane et à l'importateur, lesquels ont contesté l'appréciation de l'Administration et sollicité, sur le fondement des articles

ACCOMPLI QU'UN NOMBRE "PARTICULIEREMENT FAIBLE" D'HEURES DE TRAVAIL ; QUE DE CES ELEMENTS ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE MEUNIER EXERCAIT SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE

être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que selon l'article 104 du même code les recours contre les décisions

Y... du tableau : Vu les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 104 et 105 du décret

97 de ladite loi instituant l'article L. 640-2 du code de commerce, 4/ l'article 104 de ladite loi instituant l'article L. 641-9 III du code de commerce, portent-ils atteinte, en ce que ces textes ont

l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / subsidiairement, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985

Le 20 octobre 2008, le requérant présenta une demande de grâce présidentielle sur le fondement de l’article 104 b de la Constitution.

commit new offences, within the meaning to Article 104 § 3 (3) of the Code of Criminal Procedure.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 et l'article 6 du décret n° 80-548 du même jour devenus les articles D. 741-2, D. 741-5 et D. 741-14 du Code de

DONT CE DERNIER ESTIME EVENTUELLEMENT LA CONSULTATION NECESSAIRE NE FAISANT QUE CONCOURIR A LA REALISATION D'UN CONTROLE MEDICAL UNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 7 novembre 1814 ; Vu la loi du 29 avril 1926, notamment son article 104 ; Vu la loi du 25 juin 1928 et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 53

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

situation, il reste soumis au statut des officiers de réserve et l'avancement a lieu conformément aux prescriptions régissant les officiers de réserve de son corps ; qu'aux terme du deuxième alinéa de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE