commercialise habituellement et, d'autre part, sont utilisés par elle pour les besoins de son activité de vente de véhicules d'occasion ; ces véhicules doivent donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article

opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme au sens de l'article

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;/ 3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article

Sur la taxe sur les véhicules de société : En ce qui concerne la période du 1er janvier 2019 au 1er mars 2020 : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du I de l’article 1010 du code

notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, (). / 4. () Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit

000 FCP par mois jusqu'à la libération complète des lieux ; - lui allouer la somme de 339 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - mettre

En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l’alinéa 1 er de l’article 1010.

des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé

Aux termes de l’article 39 du même code dans la version applicable : « 1.

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, qui est contestée : Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article

2017, dès lors que le montant de la taxe acquittée par l'entreprise (soit 2 715 euros) demeurait inférieur au montant de la taxe dont la société demeurait redevable en application des dispositions de l'article

Mme [I] demande la confirmation de la décision en soutenant que les fonds constituent des deniers communs au regard de l'article 1402 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que