5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel de Rouen ; - condamner les société [Q] et Consulting Coves, Maître

des cessions pour l'apurement du passif) de 4 428 893 francs, la valeur des biens propres s'établissant, en effet, après déduction des sommes restant dues à 2 959 002 francs, et non 5 190 000 francs comme

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

de l'article 1343-2 du code civil ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner les défendeurs

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

les frais de l'expertise judiciaire à la charge de la Sas Kjc Patrimoine, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce et a reconventionnellement sollicité le paiement de sommes que

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

000 francs par jour jusqu'à cessation de la contravention à la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la

d'appel- pour condamner la caution au vu d'un décompte produit par la banque ; qu'elle a ainsi violé l'article 2013 du Code civil, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce, 500 du nouveau

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

. 622-23 du code de commerce. » 10.

L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une