R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : b) le ou les îlots à l'intérieur

H., qui avait été désigné comme représentant du requérant par l’ordre des avocats en vertu de l’article 10 § 3 de la loi sur les avocats ( Rechtsanwaltsordnung ) – applicable dans les cas où le justiciable

10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / qu'en tout état de cause, en réduisant l'honoraire de résultat au motif de diligences prétendument insuffisantes, tout en relevant que l'accord transactionnel

L'article 10-3 du contrat prévoit que le « bailleur quant à lui sera tenu aux travaux de réparations et de reconstruction de toiture et de gros murs tels que définis par l'article 606 du code civil »,

La clause article 10 intitulée « Résiliation » stipule que « 5 Le locataire peut mettre fin de façon anticipé au contrat s'il le souhaite.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, alinéa 3, du Code pénal, 226-10, alinéa 2, du même Code par fausse

had been justified under Article 10 of the Convention. 13.

11-2 alinéa 3

L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement

Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige : 4.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait la société Conforama France à payer à Me [X] et de la société Laudet [X] Tenoux, la somme de 3 000 euros au titre de l'article

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1103 du même code ; 3°) ALORS QU'en se estimant que les parties avaient modifié le délai de paiement contractuellement

L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement

mai 1990 et 21 février 1991 concernant un immeuble situé ... (16ème) afin de vérifier sa conformité avec les dispositions de l'article UH-10-3 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ; que

) dire ni avoir lieu de la réintégrer ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier Pierre Oudot, en application de l'article 10-3° du décret n°91-155 du 6 février 1991, de lui reverser les salaires qu'elle

[L], qui avait la qualité de défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

    L’article 10 § 3 de la loi 3028/2002, concernant la protection des antiquités et du patrimoine culturel en général, se lit ainsi   : «   L’installation ou le fonctionnement d’une

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, sans s'expliquer sur les cas limitativement énumérés par les articles R.322-10 et R.322-10-1 du Code