AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

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Bruno Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

D'une part, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

auprès de la SMABTP garantissait (article 1-3) "dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code civil, le paiement des travaux de réparation de construction à la réalisation

a ordonné la publication de la décision ; d Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Christian, contre le jugement du tribunal de police de GONESSE, en date du 3 octobre 2000, qui, pour infraction à la règlementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

1-3 du présent décret.

) de mettre à la charge du CHMD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

Yvonne, épouse X..., demeurant tous deux ... à Noyers-sur-Cher (Loir-et-Cher), En présence de : 1°/ Monsieur Yvon X..., demeurant ...

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

Le requérant allègue des violations des articles 1, 3, 5, 6 et 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.