du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.

civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, et 2286 du code civil.

du code civil ».

, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

civil applicable en Nouvelle-Calédonie (article 1240 nouveau du code civil applicable en métropole) ; 2°/ que la cour d'appel a octroyé en équité la somme forfaitaire de 120 000 francs CFP à chacun

, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

derechef manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale, 4°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir

civil devenus 1346 et 1240. » Réponse de la Cour 4.

, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa