, et 1229 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la dénonciation par la société Lecasud du contrat la liant à la société Marsedis résultait de ce que la société Marsedis

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mars 2024, la SCI du Noyer demande à la cour de « Vu les articles 1103 et 1104, 1227, 1228, 1229, 1343-2, 1728 du Code civil Vu les pièces

-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile après avis donnés aux parties

civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1184 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne peut interpréter une

du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. 6.

et 1229 du code civil.

les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

Il est convenu et arrêté ce qui suit sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil. RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA CLINIQUE DE LA [4] ET MADAME [X] [P].

de base légale au regard des articles 1152 1226 et 1229 du Code civil, ensemble du principe d'égalité des créanciers en matière de procédure collective ici invoquée à tort ; et alors, d'autre part, et

d'affectation de Mme [S] [W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause doit précéder