COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/241 Rôle N° RG 18/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4NO [X] [P] [F] [D] épouse [P]

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt

Enfin, s'agissant des arrêts invoqués par le syndicat des copropriétaires à l'appui de sa prétention, force est de constater que les deux premiers arrêts concernent la fin de non recevoir tiré de la prescription

Arrêt de la Cour du 5 mai 1993.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour - Protection des eaux souterraines.

Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Non-violation de l'art. 6;Non-violation de l'art. 7;Non-violation de l'art. 11;Non-violation de

Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Non-violation de l'art. 6;Non-violation de l'art. 7;Non-violation de l'art. 11;Non-violation de

22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs de contrôle du préfet sur les arrêtés de police pris par les maires - Arrêté municipal rapportant un précédent arrêté

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Non-violation de l'art. 3 et l'art. 8 et P1-1;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 18

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

TURQUIE   (Requête n o 41481/05)                 ARRÊT     STRASBOURG   16 février 2010   DÉFINITIF   16/05/2010   Cet arrêt est

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 13+3

émis par le juge d'instruction le 10 octobre 2016 ; qu'il a été retenu dans le cadre de la mise à exécution du mandat d'arrêt, suite à son arrestation à Sallanches le 16 mai 2019, présenté devant le juge

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - Etat tenu d'assurer l'exécution de l'arrêt du tribunal national;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens

REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS A LA SUITE DE LA LETTRE DU REQUERANT, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, DEMANDANT LE RETRAIT DE L'ARRETE

être dispensés des obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt