ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 16 décembre 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633653
- Date
- 16 décembre 1910
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs de contrôle du préfet sur les arrêtés de police pris par les maires - Arrêté municipal rapportant un précédent arrêté interdisant les processions - Annulation par le préfet en vertu de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884 - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 16 décembre 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633653
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel