; que, fait partie de l'élément matériel du délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi

composé de [I] [G] (arbitre), [O] [B] (arbitre) et [C] [W] (Président).

prononcée dans un litige l'opposant au groupement de sociétés libanaises Sanitec-Megco; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en se référant au règlement d'arbitrage de

obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.

que l'action des Sociétés ELF AQUITAINE et TOTAL tendant à voir interdire aux arbitres composant le Tribunal arbitral de poursuivre leur mission et à voir ordonner aux arbitres la transmission d'un acte

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes

REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LA SBLC A LA CHAMBRE ARBITRALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CET ORGANISME, ET QUE SI L'ARBITRAGE N'AVAIT PAS EU LIEU, C'ETAIT PARCE QUE LA CHAMBRE ARBITRALE

du calendrier d'arbitrage par l'arbitre était sans conséquence sur le délai d'arbitrage, qui relevait du Comité d'arbitrage de l'AFA ou supposait une demande conjointe des parties

la procédure (' Place of proceeding ) et le lieu de l'arbitrage (' Place of arbitration ), rappelant que cette dernière notion n'est pas applicable (' Not applicable ) en matière d'arbitrage CIRDI alors

la clause d'arbitrage en désignant un arbitre ; que, devant le refus des consorts X... de désigner leur arbitre, celui-ci l'a été par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon, saisi à cet effet par

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage CCI »), ce qui lui donne un référentiel objectif pour lui permettre de satisfaire à cette obligation. 45- Ainsi

[G] et les deux arbitres ont désigné comme président du tribunal arbitral, M.[F].

Admettant que selon la loi n o 216/1994 sur la procédure d'arbitrage, la compétence d'un tribunal arbitral ou des arbitres ne pouvait se fonder que sur un accord entre les parties au litige, la haute cour

ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle étant exclusif de toute révision au fond de la sentence. 7.

permet de dire que les époux Z... ont sciemment fait appel a un travail dissimulé ; que le montant de ces dommages-intérêts et du remboursement des frais irrépétibles engagés ont été correctement arbitrés

devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ; que les sociétés Siemens ont désigné M.

s'était bornée à évoquer la société Fabre Domergue, non partie à l'arbitrage, et à considérer qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la société Morgan Re, les arbitres n'ayant pas procédé à