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4 447 résultats pour « apurement trimestriel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2105249_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En décembre 2020, une incohérence a été relevée entre les ressources déclarées par Mme A... à l’administration fiscale et celles déclarées dans ses déclarations trimestrielles à la CAF.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

travaux et des frais de recouvrement impayés selon relevé de compte en date du 8 décembre 2025 avec intérêt à taux légal à compter du 27 août 2025, la somme de 161,77 € correspondant aux provisions trimestrielles

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dad224cdc6046d47ed96f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette acquisition est malheureusement intervenue au moment de l'apparition de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une forte baisse de la fréquentation et compromis les objectifs d'activité initialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404578_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de la contestation du bien-fondé de l'avis des sommes à payer émis le 12 novembre 2024 par l'ordonnateur du collège et pris en charge par le comptable de cet établissement public local d'enseignement

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0498fbcdc6046d479a562c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'[G] [T] [X] NETTOYAGE remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049937cdc6046d479a5bbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'[Q] [I] [X] [S] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois

Source officielle
TCOM

Pcl

69a649d8cdc6046d474fde31

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Q] [I] aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d49cdc6046d4750162d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du passif dans les conditions ci-après fixées ; la SAS BBD remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb0ecdc6046d47bf3961

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que CREDIPAR n'a pas répondu mais que sa créance déclarée à échoir concerne une poursuite de contrat et ne sera donc pas réglée selon les modalités du plan ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202337_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A la suite de la rectification du montant de ses ressources trimestrielles, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision du 7 octobre 2021, un indu d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504734_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - elle est à jour de ses déclarations trimestrielles ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de l’indu en litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210603

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

cotisations ne pouvaient justifier le paiement des cotisations au titre des cotisations retraite du 2ème trimestre 2008 au dernier trimestre 2010 ; qu'en outre le montant total des cotisations trimestrielles

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2308454_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... n’a pas déclaré la totalité de ses revenus sur ses déclarations de ressources trimestrielles et n’a par conséquent, pas respecté son obligation déclarative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403155_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - son conjoint, travailleur indépendant, a déclaré par erreur dans la déclaration trimestrielle de ressources du foyer les allocations chômage perçues par sa fille et que cette dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403222_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient qu’elle a toujours rempli ses déclarations trimestrielles de ressources dans les délais, qu’elle a fait en sorte de régulariser sa situation en toute bonne foi et que le trop-perçu est le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la surveillance du plan A établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan, annuelles ensuite

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5128c

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

X... a perçu, jusqu'au mois d'août inclus, le fixe mensuel et l'acompte sur la prime d'objectif, tels que convenus, sans qu'il eût été procédé à une régularisation trimestrielle ; que l'employeur a, le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le montant des créances superprivilégiés déclaré au passif est de 29 664,57 € fait l'objet d'un moratoire avec le CGEA de, [Localité 2] * Autres créances Apurement à 100 % du montant des créances en

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc3639ca61a95a1049c32a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur la base de ce rapport une transaction a été signée entre les parties le 9 décembre 2008 prévoyant le versement d'un capital de 1'074'598,42 € ainsi que de rentes trimestrielles l'une de 18'618,46 €

Source officielle