AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui
Source officiellePage 15 sur 223
Cellule juge unique
DTA_2105249_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En décembre 2020, une incohérence a été relevée entre les ressources déclarées par Mme A... à l’administration fiscale et celles déclarées dans ses déclarations trimestrielles à la CAF.
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