sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés

par Mme [O] et a rappelé qu'une telle action était soumise à une prescription trentenaire ; qu'en retenant que Mme [O] ne s'était pas appropriée les parties communes de sorte que l'action dirigée à son

contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

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cette règle en raison du retard mis par Colette B. à lui adresser une première ébauche puis de l'impossibilité, une fois cette ébauche reçue et le projet de communiqué rédigé, de la soumettre à l'approbation

laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte portant approbation

litige, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation

X... et Y..., le 5 décembre 1996, et qu'il ne s'agissait que d'un projet devant être soumis le 12 décembre suvant à l'approbation du conseil d'administration de la société Lee Cooper International, tandis

professionnel qui lui est propre ; qu'en se bornant à juger que l'« atteinte avérée au fonctionnement normal des institutions issues de la loi de 1971 » était « d'ordre financier dès lors que de l'approbation

dont il dispose et qu'il a la faculté d'exercer directement dans le cadre du paragraphe 9 du même article ; que dans cette dernière hypothèse, la transaction conclue n'a pas à être soumise à l'approbation

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Y..., au titre de l'emprunt "Crédimatic" et enfin à lui rembourser la somme qu'il se serait appropriée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières et en sa quatrième branches, tel qu'énoncé au

[O] fait valoir que depuis 2020, son lieu de travail est situé dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il a donc effectué les démarches appropriées en contactant la cour d'appel de Paris, où il était

biopsie effectuée au cours de la seconde hospitalisation ; "alors que, d'une part, dès lors que la cour d'appel a, à juste titre, considéré que l'erreur de diagnostic ou l'absence de traitement approprié

ne permettant pas aux salariés d'accéder à la hauteur nécessaire afin de nettoyer les isolants du transformateur et donc non appropriés à une échelle, ne permettant pas d'assurer une sécurité collective

dissolution ipso facto de la société en participation" ; Attendu que Mme Boisset, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la société Cotrafim ne rapporte pas la preuve de l'absence d'approbation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention