directives claires ou d'échanges d'informations " soit retirée ; - que la partie de phrase " au risque de provoquer des tensions contre-productives avec ses interlocuteur " soit retirée ; - que l'appréciation

tous une fonction identique, étaient le résultat d'une recherche esthétique destinée à répondre à des impératifs techniques similaires, la cour d'appel a souverainement retenu, à partir de cette appréciation

entre ce terrain et le rivage ni si ce terrain ne se situait pas dans une zone exclue des espaces proches du rivage par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse dans le cadre d'une appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Toutefois, le critère de suivi réel et sérieux de la formation professionnelle ne constitue pas un critère prépondérant dans l’appréciation globale que doit porter le préfet sur la situation de l’intéressé

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas porté une appréciation globale sur sa situation ; - elle méconnaît

A soutient que le préfet de la Charente-Maritime a commis une erreur de droit en ne portant pas une appréciation globale sur sa situation au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation

d'ordre général et un niveau d'appréciation globale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'appréciation d'un agent serait fondée sur une note unique manque en fait ; Considérant que, si le paragraphe 61

dénominative portant sur la seule dénomination "Desperados", et sans se livrer en conséquence à une comparaison d'ensemble des signes en présence, la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas livrée à une appréciation

soutenant d'ailleurs pas qu'il l'ait été ; qu'il importe peu dans ces conditions que les deux primes aient des objets et des sources différents, ces considérations n'interdisant pas à l'employeur d'en apprécier

[I] [B] fait valoir en substance que les deux signes sont réellement différents sur les plans visuel, phonétique et intellectuel de sorte qu'il résulte de l'appréciation globale l'absence de tout risque

globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en

A... était mineur lorsqu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d’une appréciation globale de la situation de M. A... ; - M.

conclue le 28 août 2017 et devenue caduque en raison de son impossibilité d'honorer les échéances de remboursement prévues compte tenu de ses difficultés financières ; - le service a porté une appréciation

, point par point, les différences et les ressemblances entre chaque élément soumis à son examen, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si à partir d'une appréciation globale de tous les

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

nature à démontrer le caractère complémentaire des produits et l'existence d'une similitude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le risque de confusion doit s'apprécier