AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ccd580146774098ed
23 mars 2000
23 mars 2000
ensemble les textes précités ; alors, d'autre part, qu'une tolérance ministérielle est nécessairement d'application stricte, et ne saurait être étendue à d'autres catégories de bénéficiaires que celles
Source officiellePage 15 sur 77940
cr
61372600cd580146774222c7
14 juin 2001
14 juin 2001
des points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visites et saisies
Source officielle