CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 558 782 résultats pour « applications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ccd580146774098ed

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

ensemble les textes précités ; alors, d'autre part, qu'une tolérance ministérielle est nécessairement d'application stricte, et ne saurait être étendue à d'autres catégories de bénéficiaires que celles

Source officielle

Page 15 sur 77940

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372600cd580146774222c7

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visites et saisies

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

des dispositions de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 8 août 1994, est subordonnée à un décret d'application qui n'est jamais intervenu ; que dans le système antérieur

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ed9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

des dispositions de l'article 26 de la convention collective, l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 a prévu, pour l'application de la nouvelle classification qu'il a instaurée,

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au 1er janvier 1993, après application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Jean-Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

Source officielle
CC

civ3

60794d969ba5988459c48981

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

aux vices apparents affectant un immeuble à construire (article 1642-1 du Code civil), sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de ces règles de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de partenariat et l'utilisation de l'application ne sont assortis d'aucune obligation d'exclusivité pour le chauffeur qui peut librement utiliser de manière simultanée d'autres applications de mise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200973

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation des dommages causés à son propre véhicule ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-A-20

droit de la concurrence

4 décembre 2023

4 décembre 2023

relatif au projet de recommandation de la CNIL relative aux applications mobiles

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

by the Grand Chamber • Case, in so far as declared admissible, automatically referred to the Grand Chamber to be decided afresh Art 35 § 3 (a) • Application not amounting to an abuse of the right of application

Source officielle
?

ADLC

ADLC:99-D-51

droit de la concurrence

20 juillet 1999

20 juillet 1999

relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00296

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0ab9

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC002313424

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

    The application concerns the non-enforcement of the applicant’s contact rights in respect of her children further to a judgment delivered by the Court.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

à titre subsidiaire, aux fins de garantie des impositions mises en recouvrement, pour manquement à leur devoir de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c4859a

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00134

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e7d

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe363

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des dettes ménagères est subordonnée à l'existence

Source officielle