de la convention collective, couvrant l'activité de marchand-grainier pour les semences potagères et florales ; qu'en outre, la cour d'appel n'a pas recherché si la société entrait dans le champ d'application

En quatrième et dernier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un

Par ailleurs, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui

10367 et 10260, dont il importe peu de savoir s'ils existent encore et qui avaient été le siège de la grève qui avait débouché sur le protocole invoqué ; l'analyse de celui-ci révèle que son champs d'application

G B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

outre, si cette circonstance n'est pas inopérante, comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web qui proviennent de traitements n'entrant pas dans le champ d'application

. - TERRITORIALITÉ. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER - GUADELOUPE - PARTIE FRANÇAISE DE L'ÎLE DE SAINT-MARTIN - A) INCLUSION DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA TAXE (ART. 256 ET 257-7° DU CGI) - 1

Toutefois, d’une part, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territoriale fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt

en son article 4 qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

En l'espèce, les statuts de la CSNERT ne comportent aucune mention relative à son champ territorial d'intervention.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales

du gouvernement ; Considérant que la convention collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve notamment de l'application

de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée, y compris hors du champ d'application