conformément au statut, après l'avoir dissocié de la classification et notamment du coefficient, alors que la mutation latérale conduit au maintien de tous ces éléments sans distinction, la cour d'appel

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

d=isolement débutée le 1er avril 2026 à 20h54 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [R] [C] fait l=objet depuis le 1er avril 2026 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application

La mesure de contrainte est toujours justifiée et à maintenir.

L'arrêt énonce que la créance de l'employeur au titre du salaire maintenu vient en concours avec celle de Mme [S].

contre lui pour vols, usage de fausses plaques, contrefaçon de chèques et usage, faux et usage en état de récidive légale et évasion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien

des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif en application du second des textes susvisés et, d'autre part, que la structure de la rémunération résultant d'une convention

Il s'engage d'une part à les faire transférer au nom de la société Kaleta pêche au début de la campagne 1993, d'autre part, à faire le nécessaire pour qu'elles soient maintenues au nom de Kaleta pêche

[L] [A] [U] né le 12 décembre 1992 au Maroc, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin

[C] [U] né le 26 juin 2005, de nationalité algérienne anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat

et dont l'autre prévoit une prime moindre mais a pour effet d'assurer effectivement le maintien de salariés dans leur emploi menacé, c'est le second qui est le plus favorable, peu important que le maintien

chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, a ordonné son maintien

[K] [W] a été maintenu en hospitalisation complète par arrêté du 27 décembre 2019 pris par le représentant de l'État en application de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.

Michel, inculpé de faux, usage de faux et trafic d'influence, contre l'arrêt n° 112 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui a ordonné son maintien en détention

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

du bailleur jusqu'à ce qu'elle manifeste, par courrier du 23 octobre 2001, son intention de les quitter au plus tard le 31 janvier 2002 ; que la société Brand lui ayant opposé qu'en raison de son maintien

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application