Le simple rappel de règles régissant la régularité d'un acte, non suivi de l'exposé de leur application aux faits de l'espèce et d'une conclusion expresse quant à la l'irrégularité de l'acte en cause,

la juridiction pénale ; que dans sa décision du 20 octobre 2010, le tribunal correctionnel a mis à la charge de 31 condamnés la somme de 5 000 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles, ce qui fait

Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 et l'objet de ce décret et que l'application qu'en fait le ministre est discrétionnaire et induit une absence

une exacte application aux faits de la cause des dispositions de l'article 1384 al.1 qui sont invoquées, en retenant la responsabilité exclusive de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS, qui ne le contestait

grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas commis de faute grave et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le manquement à l'obligation faite au salarié de

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions de droit interne et international dont il fait application et fait état d'éléments concernant l'identité ainsi que la situation administrative et

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B.

Financière Adhemar Brucind a fait parvenir à l'expert ses remarques, Monsieur X... ne transmettant pas ses éventuelles critiques. Attendu que lexpert a répondu aux contestations de la S.A.

L'administration fiscale a néanmoins remis en cause l'application qu'avait faite M. A...

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait

application et fait état de la situation personnelle de l’intéressé, en particulier la circonstance qu’il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français le 12 juillet 2022

Considérant que le juge départiteur a fait, sur le principe et sur le quantum de la demande, une exacte application des faits de la cause et des droits des parties, par des moyens pertinents que la cour

; que son pourvoi, fondé sur un grief né de la décision est recevable ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque fait

l'inventaire des biens meubles et immeubles, situés tant en France qu'à l'étranger, " dont Claude Y... disposait de son vivant, qu'il en ait, ou non, fait donation ", et de faire tous actes d'administration

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait

des prud'hommes a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'application volontaire faite par un employeur d'une convention collective à laquelle fait référence son règlement intérieur caractérise

droit à la demande de la S.N.C. ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.