est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier elle répond à des besoins non satisfaits par le secteur concurrentiel

tendant à réduire vers 1 centime d'euro le plafond de l'offre de référence de la terminaison d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

eussent été autorisés par un accord collectif, lequel ne saurait déroger à des prévisions légales d'ordre public pour la recherche principale de préservation de son positionnement commercial et concurrentiel

dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de      l'article 13 (art. 13) de la Convention;        - a dit, à l'unanimité, que la question de l'application

de presse écrite comme par Internet ; qu'en jugeant que l'appel public émis par l'association UFC Que choisir sur un site Internet contrevenait à cet article, la cour d'appel a violé, par fausse application

préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait du comportement de cet établissement public de coopération intercommunale qui aurait permis, ou, du moins, n'aurait pas empêché, les pratiques anti-concurrentielles

européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait subir un désavantage concurrentiel

européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait subir un désavantage concurrentiel

européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait subir un désavantage concurrentiel

leur mission de service public, constitue un ensemble de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

Elle se contente d'autre part de considérations à caractère général sur l'existence d'un contexte difficile et fortement concurrentiel, mais n'apporte aucune précision sur la relation entre la suppression

X... à la société Procidore, qualifiée de déloyale avant la rupture, s'est poursuivie après cette rupture ; que la même participation ne pouvait être considérée comme concurrentielle avant le licenciement

code de commerce ; 6°/ qu'il appartient à la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation contre une décision de l'Autorité statuant sur le respect d'engagements acceptés par elle en application

.. ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résiliation du contrat aux torts du praticien, sur la circonstance que I'activité à temps partiel n'était pas concurrentielle

[M] [Z] condamné à cesser toute activité concurrentielle et à lui rembourser les sommes versées au titre du solde de la clause de non-concurrence outre les congés payés y afférents (arrêt, pages 5 et 6

prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt innovation des projets qu'elle a menés en 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au cours de la présente instance en application

mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021, 7 juillet 2022, 17 mars 2023 et 11 avril 2024, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 25 septembre 2024, produit à la demande du tribunal en application

X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, au prétexte inopérant que la société EDA n'était pas «en situation concurrentielle directe» avec la société Cryologistic services dans la mesure où