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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210705
8 octobre 2020
8 octobre 2020
I... ne sollicite plus en cause d'appel la nullité de la déclaration d'appel du 9 février 2018 ni l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 19 février 2018 ; que, de même, il ne demande plus à la cour
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d78db41fad969879967
30 août 2023
30 août 2023
Sur la nullité de la déclaration d'appel : La nullité de la déclaration d'appel est soulevée au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, qui imposent de mentionner les chefs du jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300214
19 février 2013
19 février 2013
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société de Développement économique de la Creuse n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73f
23 avril 2024
23 avril 2024
La déclaration d'appel du 3 septembre 2021 précisait qu'il s'agissait d'un appel nullité.
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du jugement, - l'appel de la partie défaillante emporte renonciation à exciper de l'exception de nullité de l'assignation, - il est contradictoire d'invoquer la nullité d'une signification et de solliciter
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légal, a interjeté appel-nullité et subsidiairement appel réformation, de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89232
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Vincent X... est aussi recevable à agir à hauteur d'appel en nullité des actes subséquents à la décision de rétrocession (demande qui constitue le complément de la demande de nullité de la rétrocession
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
appelée.
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8cd1bc2605de4b4a39
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'espèce, la société ETS qui, devant les premiers juges, avait demandé l'organisation d'une nouvelle expertise, sollicite en cause d'appel la nullité de l'expertise judiciaire de M. [K].
Source officielle5e chambre Pole social
63d0d61881a7b805de12b658
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [S] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 janvier 2022 dans les termes suivants ' l'appel tendant à l'annulation de la décisoin désignée ci-dessus, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
novembre 2006, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l' audience, par lesquelles l' appelante sollicite l' infirmation du jugement entrepris et formant une nouvelle demande en cause d' appel
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1d
2 avril 2024
2 avril 2024
[U] [Y] demande à la cour de : In limine litis, Prononcer la nullité du jugement dont appel ; Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Débouter Mme [R] [H] de l'ensemble de
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'Urssaf de Normandie a relevé appel du jugement le 23 octobre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88683
13 juillet 2006
13 juillet 2006
du contrat :Pour la première fois Bernadette Laure X... soulève devant la cour d'appel la nullité du contrat de crédit au motif que son consentement n'aurait pas été valablement donné car il aurait été
Source officielleChambre civile 1-7
689584955318a824d05affd2
7 août 2025
7 août 2025
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, la nullité de l'ordonnance ans la mesure où le juge devait statuer à compter du 06 août 2025 en application des articles R743-7, L.742-1 du CESEDA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00339
16 mars 2022
16 mars 2022
de travail annulé au statut » (arrêt, p. 11, dern. al. à p. 12, 1er al.) ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait expressément débouté le salarié de sa demande, expressément abandonnée en appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdd5cdc6046d47897262
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Interprofessionnelle de la Région Parisienne sollicite dans un premier temps la caducité de la déclaration d'appel, la nullité des actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions
Source officielle6ème Chambre
65b3633b1d7564000872df43
25 janvier 2024
25 janvier 2024
chefs de jugement et que la nullité de ce dernier ne peut être sollicitée, - en cas d'appel nullité, la cour est en outre tenue de statuer au fond, le renvoi sollicité devant le juge de l'exécution n'a
Source officiellecr
613725c3cd58014677420587
15 juin 1999
15 juin 1999
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000
Source officielleProtection sociale
5fdad0215dcb866287586a37
21 mai 2019
21 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'observer en préambule que Monsieur [D] ne sollicite plus en cause d'appel la nullité de la déclaration d'appel du 9 février 2018 ni l'irrecevabilité de la déclaration
Source officiellePage 15 sur 7475