constitution de copropriété, -que le règlement de 1982 annulait purement et simplement celui de 1984 et que l'ordonnance entreprise a fait une appréciation inexacte en fait et en droit en en retenant que l'annulation

enregistrés le 23 novembre 2021, le 2 février 2022 et le 11 août 2022, M. et Mme B, représentés par Me Leroux, avocat, demandent à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement ; 2°) d'annuler

* Mme Y... fait valoir que l'acte du 4 octobre 2006 s'analyse en une révocation du compromis qui a eu pour effet de l'annuler rétroactivement de telle sorte que les parties n'ont pas pu le déclarer

acquis par le personnel communal ; - l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite constituent des prestations d'action sociale et sont distinctes de la rémunération ; - une annulation

Par un courrier du 22 mars 2022, la cour a demandé aux parties de l'éclairer sur les conséquences d'une annulation rétroactive et informé les parties qu'elle était susceptible de prononcer l'annulation

Il découle de ce texte que si les éléments d'appréciation délivrés sont inexacts, l'annulation du RTC encourue est rétroactive.

, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu

Le préfet des Alpes-Maritimes en demande l'annulation. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de la décision de l'inspection du travail par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

fois ce délai expiré, elle se trouvait dessaisie de l'offre de démission ; - au surplus, elle avait retiré son offre de démission avant l'intervention de la décision attaquée ; - en raison de l'annulation

maison individuelle est caractérisé par l'existence d'une obligation de faire à la charge du constructeur et c'est au bénéficiaire de la construction de rétrocéder cet avantage reçu en raison de l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 25 août 2023, la fédération nationale de la ligue contre la violence routière demande au tribunal : 1°) d'annuler

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 par lequel

saisine du tribunal administratif ayant expiré le CCAS a imaginé un arrêté de retrait rétroactif.

chambre d’accusation précisa   : «   (...) la non indication dans le procès-verbal de l’audience de la nature de l’empêchement du juge qui a été remplacé est un fait accompli qui ne peut être annulé

salarié est juridiquement indépendant de la convention accessoire passée entre l'Etat et l'employeur à laquelle le salarié n'est d'ailleurs pas partie ; que sa résiliation ne saurait donc entraîner l'annulation

Il soutient que : - il résulte de l'annulation rétroactive de son changement d'affectation que la notation a été fixée par une autorité incompétente ; - l'autorité hiérarchique, dont il y a lieu de