février 1989 et soumise aux dispositions nouvelles du décret du 27 janvier 1989, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu du principe d'annualité

confirmatif déféré (Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 1997), que le 8 juillet 1995, la Compagnie bordelaise de la Réunion (la CBR) a signé un ordre d'insertion d'une publicité à paraître dans l'annuaire

(Versailles, 1er octobre 1998), que la société Ervor-Enve, fabricant de compresseurs, a chargé la société H+M éloquence (société H+M), agence de conseil en publicité, de l'achat d'espaces dans les annuaires

le préavis, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas tenu compte de son badge qui, remis lors de sa nomination au titre : Engineer Mecanical, correspondait à son titre réel comme en font foi l'annuaire

X... qui a fait distribuer, sur l'île de Ré, un annuaire intitulé Le Fil de Ré ; Attendu que pour décider que l'Association sportive réthaise est propriétaire de la marque litigieuse, interdire à M.

prix total d'1 euro avait été consentie à une époque où la SCI avait acquis un immeuble pour un prix de 500 000 francs, procédé à des travaux de rénovation, perçu des loyers et avait remboursé six annuités

holding a, par un acte du 21 juillet 2008, cédé les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Alpha express international à la société Agano, moyennant un certain prix payable en douze annuités

holding a, par un acte du 21 juillet 2008, cédé les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Alpha express international à la société Agano, moyennant un certain prix payable en douze annuités

Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire

doute sur la réalité d'une pénétration vaginale par le sexe de l'agresseur, en raison notamment des conclusions de l'examen médical qui constate l'absence de plaie hyménéale et la présence d'un hymen annulaire

de l'annualisation du temps de travail des enseignants au sein du Lycée Saint-Joseph et que, l'article 1er du décret du 25 août 2000 interdisant de soumettre les enseignants à un temps de travail annualisé

lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission par l'administration des PTT de la mention "médecin" en référence de son adresse professionnelle dans l'annuaire

X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à

TELEPHONIQUE, L'INDICATION DE CHACUNE DE SES RESIDENCES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA DISPOSITION LIMITANT A UNE LA MENTION DU NOM DES AVOCATS DANS L'ANNUAIRE; QUE LA COUR D'APPEL

prix de 7 000 000 francs, payable comptant, à la société Europa ; 300 actions le 1er novembre 2000 moyennant le prix de 3 000 000 francs, payable pour le quart à cette date, pour le reste en trois annuités

X... était affecté et dans lequel il réalisait des annuaires et des "documents d'information" destinés à être vendus aux entreprises présenterait le caractère d'un service industriel et commercial, bien

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000F en réparation des conséquences dommageables de la publication d'encarts publicitaires erronés dans l'annuaire

postes et télécommunications soit condamné à leur verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'erreur commise par cette administration dans la confection de l'annuaire