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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69609e8acdc6046d47b5f9dd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69609e8fcdc6046d47b5fa2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69836188cdc6046d47e36315
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
69836287cdc6046d47e37fda
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
698362b9cdc6046d47e38ef5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69d7331fcdc6046d4799befd
8 avril 2026
8 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73337cdc6046d4799c54a
8 avril 2026
8 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88565cdc6046d47b9cddf
9 avril 2026
9 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
69731083cdc6046d47623344
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
69731085cdc6046d476233df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
69731094cdc6046d47623741
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
697311accdc6046d476259fe
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
697311afcdc6046d47625a37
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
697311b6cdc6046d47625a9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
697311bacdc6046d47625ae4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-5
697311bfcdc6046d47625c2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre civile 1-2
6a17cd69cdc6046d47304dc6
26 mai 2026
26 mai 2026
d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut dans ce cas être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cdecdc6046d47e01ece
6 mai 2026
6 mai 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre des Référés
68e96ac93ea43407b911e2a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
information, RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende
Source officielleChambre 1-1
68e9e9eabb2ead0a581fb08a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officiellePage 15 sur 958