de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

Les investigations ont montré qu'entre 2013 et 2015, il a vendu 145 tonnes de ce produit pour une somme totale de 675 111 euros alors qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale qu'une somme de 4 624

de la taxe foncière ; qu'en donnant effet à une telle clause atteinte de nullité absolue, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors

arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 ; que l'employeur lui reprochant d'avoir perçu, indûment, par son intermédiaire, de la caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne, des allocations

X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

courant de l'échéance de 1985 à celle de 1986 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la compagnie La Neuchâteloise fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors

X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, les conclusions de M.

handball entièrement responsable, condamné celle-ci à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mlle X..., in solidum avec l'assureur dans la limite de la garantie convenue, ordonné une expertise et alloué

Y..., alors salarié de M.

LE 6 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1978, METTANT A SA CHARGE LE MONTANT D'UNE ALLOCATION

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation

Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la caisse nationale des allocations familiales

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations