FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation

[F] [J] à payer à la caisse la somme de 6 588,71 euros au titre de la récupération de l'allocation supplémentaire sur la succession d'[V] [J], Statuant de nouveau, - déclare recevable et bien fondée

COMMUNAUTE AUTRE QUE LA FRANCE NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ALORS QUE L'ARTICLE L.685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE CETTE ALLOCATION

pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er juillet 1989 a demandé à cet organisme le 3 juin 1993 le bénéfice de l'allocation

Le 30 novembre 2005 Monsieur X... présentait une nouvelle demande réglementaire au titre de l'allocation supplémentaire et formait également auprès de la Caisse Organic devenue RSI une demande au titre

AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Il suffit de rappeler que la CARSAT Bretagne a versé à [A] [Y] , la somme de 87 072,24 € au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sur la période du 1er août 1990 au 31 mars

Sanz, de nationalité espagnole, né le 20 juillet 1928, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L815-12 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006, « « Les arrérages servis au titre de l'allocation

C ne correspond pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Chambéry, 23 octobre 1997) a accueilli son recours contre la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... remplissait les conditions légales pour bénéficier de l'allocation supplémentaire de vieillesse et de l'avoir renvoyé devant la Caisse

somme globale qui lui était due pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2009 se montait à 53.127,90 euros au titre de la retraite personnelle, du complément du minimum contributif et de l'allocation

Y..., rappelait que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement dénommée " allocation supplémentaire ", n'était due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui sert à Mlle X... l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,a réduit le montant de cette prestation pour

Mme [D] a également été bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie d'une allocation supplémentaire à compter du 1er août 2005.

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 16 novembre 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire