Delle, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Desbont-Clain le 26 octobre 1981 ; qu'elle s'est trouvée en congé maternité

collective obligatoire auprès de la société Groupama Gan vie pour la période de janvier 1999 à novembre 2002 et de novembre 2002 à mars 2004, contrats souscrits par ses deux employeurs successifs, puis alors

qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que le 30 mai suivant, la société Performance a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 1994 ; que le congé de maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors selon les moyens, que les personnes exerçant une activité non-salariée non agricole dans une zone franche ou dans une zone de redynamisation urbaine

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCI du [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société NC Relais maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par

, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité. 6.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-2 et L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et maternité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme Ah Hot et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ah Hot fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, la cour d'appel a violé ces textes ; alors que, ensuite, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que l'employeur lui avait notifié son intention de procéder à son licenciement le 17