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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797285

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

domiciliés au siège social ; la société anonyme Henry DANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, conjointement

Source officielle

Page 15 sur 207

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263993f81d302277d8e8c88

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[I] [X] jusqu'à son décès ; - ordonné la majoration de la rente du conjoint survivant à son maximum ; - débouté les consorts [X] de leur demande au titre de l'allocation forfaitaire ; - fixé dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En jugeant que le tribunal administratif de Caen n'était pas tenu de viser cette note en délibéré, au motif qu'elle avait été enregistrée le jour même où le tribunal a rendu sa décision, alors qu'elle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837926

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat rectifie une arrêt rendu le 26 janvier 1990 qui porte une erreur matérielle consistant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200867

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1614-5-1 du même code : « L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1614-5-1 du même code : « L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Concernant l'erreur de calcul invoquée concernant le voyage à Cuba de 2012 selon laquelle l'URSSAF aurait comptabilisé des conjoints pour cinq personnes alors qu'elles n'étaient pas accompagnées lors de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100238

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

novembre 2009, Mme [C] a donné naissance à l'enfant [Y] [C] ; que le 6 juillet 2013, elle a épousé Mme [Z] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00034_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle a sollicité le 10 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., de nationalité marocaine, s’est vu délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention « conjoint au titre du regroupement familial », valable du 24 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10214

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 juin 2020 d'AVOIR déclaré Mme [G] [H] veuve [O] irrecevable en son appel ; ALORS QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00155

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses chefs de contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- sur la réception sans réserve, un procès-verbal a été conjointement revêtu de la signature des parties, visant uniquement l'absence de livraison de la télécommande alors que l'intégralité du prix de

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c225

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

délivrer le rapport de contrôle, sans rien faire pour prévenir le risque d'une prestation trompeuse, soit par collusion avec le vendeur, soit par incurie " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e attendu) ; " alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200796

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

code des assurances, et prononcer la nullité de toutes les délibérations adoptées uniquement grâce à ces « pouvoirs » lors des dernières assemblées générales de l'AFER qui se sont tenues depuis 2010, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f156

Appel

28 février 2012

28 février 2012

X..., qui avait choisi de faire appel à Mme Z..., avocat unique pour son divorce sur requête conjointe, prononcé le 6 avril 2007, lui reproche de l'avoir mal conseillé, d'avoir commis des erreurs de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500333_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a clos l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6438f2eaa942a604f5e936c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des sociétés ROSENBERGER INDUSTRIE GmbH et ROSENBURGER GmbH est retenue, - condamné conjointement et solidairement les sociétés S.A TECTA, ROSENBERGER GmbH et ROSENBERGER INDUSTRIES GmbH à payer les

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48872

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

par l'effet de leur mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien et non pas au régime de la communauté légale du droit français, de sorte que la maison d'habitation était un propre du mari, alors

Source officielle