AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007797285
28 janvier 1991
28 janvier 1991
domiciliés au siège social ; la société anonyme Henry DANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, conjointement
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Pôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
22 avril 2022
[I] [X] jusqu'à son décès ; - ordonné la majoration de la rente du conjoint survivant à son maximum ; - débouté les consorts [X] de leur demande au titre de l'allocation forfaitaire ; - fixé dans
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