Cette commission est compétente notamment pour : ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation

de l'Oise, 6, rue du Parc Maillet à Creil (Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du président du conseil général dudit département de réduire le montant de l'allocation

, du complément de ressources, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

X... fait encore grief à la décision attaquée de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Henriette Y... a sollicité, le 3 janvier 1991, le bénéfice de l'allocation compensatrice

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande en rappel de salaire et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de repas et d'allocations journalières, alors, selon

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er février 1997 au 1er février 2002, la décision attaquée relève d'office le défaut

Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

Richard le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 70 % du 1er octobre 1996 au 1er octobre 2001, la décision attaquée relève d'office le défaut

Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

B..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Jeanne Y... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour

Z..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme A... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

A..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme B... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance