. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 7° à 10° de l'article 8, à l'exception des acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

Code monétaire et financier

livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non

Article R1432-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

de la mise en œuvre du contrôle interne pour les procédures dont il a la charge.

Article 64

—

Transport par un véhicule sur piste : Dans les travaux souterrains : - le transport de produits explosifs par un véhicule sur piste remorqué est interdit ; - le ministre chargé des mines fixe par arrêté les conditions d'aménagement des véhicules sur piste

Article CH 47

—

Limites d'emploi des appareils à combustion L'installation d'appareils de production-émission à combustion est interdite dans les locaux dépourvus d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur.

Article L219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par

Article R211-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la

Article L621-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine

Article 8

—

Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne. Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.

Article PE 12

—

. - Les installations électriques permanentes en fils volants sont interdites. L'emploi de douilles voleuses et de fiches multiples est interdit ; les socles multiples comportant plusieurs alvéoles sont autorisés.

Article R114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.

Article 7

—

Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % du nombre de postes offerts aux 1° et 2°.

Article 3

—

Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non,

Article 4

—

Ils peuvent, à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret, acquérir, posséder, conserver ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens meubles et immeubles, tous droits mobiliers et immobiliers et tous intérêts

Article R215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application

Article R5312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations

Article Annexe II

—

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AUDITEURS INTERNES RÉALISANT DES MISSIONS D'AUDIT INTERNE DANS LE CHAMP DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

Article 3

—

I. - Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.

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