AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
9 décembre 2020
SIGNAL Inc société de droit du Delaware et l'ensemble de ses filiales concernées dans le monde par l'opération, dont quatre sociétés de droit français ALLIED SIGNAL AUTOMATIVE EUROPE SA, ALLIED SIGNAL
Source officiellePage 15 sur 1759
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01158
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société Robert Bosch GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril
Source officielle