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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

SIGNAL Inc société de droit du Delaware et l'ensemble de ses filiales concernées dans le monde par l'opération, dont quatre sociétés de droit français ALLIED SIGNAL AUTOMATIVE EUROPE SA, ALLIED SIGNAL

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01158

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société Robert Bosch GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00826

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue VO...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00828

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société MD... AB...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00258

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société II...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00259

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société HO...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00261

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société XL...

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d5

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

prévue au contrat la société TMT et son liquidateur prétendent que la convention aurait fait l'objet d'une novation le 24 avril 1987 mais qu'ils ne produisent qu'une note manuscrite qui se borne à aligner

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416375

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

G... et à son épouse de parcelles agricoles appartenant à Mme I... a informé la Safer d'Auvergne, devenue Safer Auvergne Rhône-Alpes (la Safer), de cette aliénation soumise à son droit de préemption ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M. et Mme R... font grief à l'arrêt de faire droit à la contestation et d'annuler leur déclaration de surenchère, alors « que l'interdiction faite aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420313

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

témoins reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés

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CC

cr

61372642cd580146774242ac

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

les droits énumérés à l'article 131-26 ; "alors que, d'une part, il résulte de la feuille des questions qu'ayant constaté que le meurtre de Florence Y... avait précédé les viols sur la personne d'Aline

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300644

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100155

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » prévue par l'article 2276 du code civil constitue un mode autonome d'acquisition, distinct de l'aliénation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100586

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

remboursement d'un prêt viager hypothécaire doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue exigible, correspondant à la date du décès de l'emprunteur ou à la date de l'aliénation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300367

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300370

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300373

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur

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