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82 248 résultats pour « aide matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide

Source officielle

Page 15 sur 4113

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a192566cdc6046d4753acc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE, LA COUR Il résulte de l'article 515-4 alinéa 2 du code civil que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00172_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A supposer même que cette situation résulte pour partie de la volonté de ce dernier d’apporter une aide matérielle à Mme D..., elle caractérise néanmoins un emploi et une rétribution, dans des conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'attente de retrouver rapidement un emploi ; avoir d'ailleurs bénéficié d'un CDD de deux mois puis avoir ouvert son entreprise, restant toutefois en situation financière précaire l'obligeant à demander de l'aide

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02097_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005589

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

l'état de santé de l'intéressé, et de la continuité des soins qui devaient lui être apportés en France, que des conditions dans lesquelles ses enfants ont pu, lors de son précédent séjour, lui apporter l'aide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205271_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il justifie, par ailleurs, avoir apporté aux trois enfants de son épouse, qui est aide-soignante au sein de l'unité de médecine gériatrique aigüe du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742744f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

d'assises a permis de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'examen de l'ensemble des charges réunies à l'encontre de Jacques X... et de ses proches complices qui ont fourni une assistance et une aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10049

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

et 2002 à 2005 ainsi que 2007 établissent que celle-ci n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu bénéficiant d'une pension annuelle d'environ 1.500 € et de rentes de l'ordre de 900 € ; qu'ainsi l'aide

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406088_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère indispensable et irremplaçable de l'aide matérielle, de l'assistance psychologique et du soutien affectif apportés que lui apporte sa fille de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04510_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par sa fille à son bénéfice, dont cinq sont postérieures à la date de la décision en litige, ne sont pas de nature à établir que ses enfants ne seraient pas en mesure de continuer à lui apporter une aide

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210588_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502034_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502036_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502037_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600135_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’accueil, alors qu’elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600136_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’accueil, alors qu’elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600137_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600138_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

Source officielle