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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2207667_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206822_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500122_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

à la remise gracieuse des dettes respectives de 2.618 euros et de 165,36 euros au titre de l’aide au logement et de l’allocation de soutien familial pour la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108518_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En ce qui concerne l'indu d'aide au logement : 7.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2004921_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

active socle, hors aide au logement ; - le montant de son ancien dépôt de garantie, que Mme A a récupéré, a été déduit du montant de son nouveau dépôt de garantie ; - une aide lui a été accordée

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500445_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le bienfondé de l’indu d’aide au logement : Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200426_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme B bénéficiait d'un droit à l'aide personnalisée au logement (APL) depuis sa demande d'aide au logement du 1er juin 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601696_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour bloque le versement de ses aides au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602896_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour bloque le versement de ses aides au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303744_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande d'aide " Paris Logement ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109864_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient qu'elle a perçu les aides au logement sur la période en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502679_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement une somme de 354 euros d’indu d’aide

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2102103_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme B C conteste la décision de la Caisse d'allocations familiales du Rhône de ne plus lui verser d'aide au logement à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309394_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300127_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que l’indu mis à sa charge est infondé dès lors que le bailleur a directement perçu l’aide au logement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009999_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par décision du 20 avril 2020, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a informé Mme C de la modification de la nature de l'aide au logement pour la période de mars 2019 à juillet 2019 au

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205459_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La nouvelle législation du calcul de l'aide au logement prévoit que la récupération des revenus se fait automatiquement par le biais de la base ressource mensuelle (BRM).

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405456_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... ne pouvait plus bénéficier de cette aide et c’est à juste titre que la caisse lui a réclamé l’aide au logement indûment perçue ; si l’intéressé soutient que la plateforme de la caisse d’allocations

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106522_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Mme B bénéficiait d'un droit à l'aide au logement depuis sa demande du 18 décembre 2020.

Source officielle

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