Toutefois le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite, par dérogation à ces dispositions, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, s'il est vérifié que cette ou ces modifications ont permis l'installation d'un agriculteur

Article R511-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

, à raison d'un représentant ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs

Article R511-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

raison de deux représentants ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire

Article Annexe III

—

d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011 ; - demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2011 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur

Article Annexe 1

—

CHARGES DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES ICCE 140 : limitation de la fertilisation azotée totale à 140 kg / ha / an en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant Sont éligibles à cette indemnité les agriculteurs

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe ou indirecte à la production

Article D343-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs,

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation

Article Annexe XVIII

—

garagiste, exploitant d'un centre d'entretien ou de réparation de véhicules …) ; -transports, travaux publics, industriels ; -centre de traitement de véhicules hors d'usage ; -autre dont administration civile et de défense, collectivité territoriale, agriculteur

Article 1

—

Le président de la Confédération nationale des jeunes agriculteurs (CNJA). Le président de la Coordination rurale (CR). Lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance, les membres du conseil peuvent se faire représenter.

Article 1

—

nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes actuellement sans état civil et à Mayotte ; 7° En matière de domanialité, dispositions relatives au régime du domaine privé de l'Etat en Guyane en vue de cession gratuite en propriété aux agriculteurs

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

sociale agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

chambre territoriale contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

. - L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article D. 614-1.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

. – La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos tel que défini au I de l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en application

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs

Article Annexe II

—

Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs. Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime.

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