donnée en 2002 ; que Mme Z... a assigné en indemnisation de son préjudice les notaires chargés de la vente et Mme X..., qui a appelé à l'instance le syndicat des copropriétaires et la société Barnes, agent

immobilière pour les déclarations aux assurances et les remises en état des lieux ; que l'agent immobilier a donc rempli son obligation de moyens pour le dégât des eaux susvisés ; qu'une effraction a

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles B..., agent immobilier à Béziers, a été déclaré en liquidation

X..., agent immobilier, mandaté par le propriétaire, M.

D..., la SCI Condorcet est tenue de régler sa commission à l'agent immobilier, soit la somme de 14 755 € TTC.

ET DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT NEGOCIER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE A CET EFFET PAR L'UNE DES PARTIES EN VUE DE LA NEGOCIATION ;

Z... a informé l'agent immobilier de sa renonciation à l'acquisition du bien en raison de l'occupation d'une cave par un voisin.

Y..., agent immobilier, qu'il envisageait de donner congé, cependant qu'il appartenait à M. Y... d'informer et de mettre en garde spontanément M.

Y..., agent immobilier, - condamne l'Etat à leur payer la somme de 120 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le

Le 5 janvier 2016, l'agent immobilier a assigné les époux L... aux mêmes fins.

Y... avait souscrit un engagement de lui payer une certaine somme, la société Cabinet Personne, agent immobilier, l'a assigné ainsi que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne

(JSI) de vendre une maison à usage d'habitation, ont conclu, par l'intermédiaire de l'agent immobilier dont la commission devait être payée par les vendeurs, un compromis de vente sous la condition suspensive

d'agent immobilier ; qu'il lui a donc été enjoint de justifier de ce qu'il disposait bien, à la date des transactions litigieuses, en 2005, de l'attestation délivrée par la Société CECIM, agent immobilier

Y... avait précisé qu'il prendrait sa décision en ce qui concerne les honoraires de l'agent immobilier ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir prononcé l'irrégularité du mandat en raison de

INDEFINI PAR TACITE RECONDUCTION, ET DEBOUTE L'AGENT IMMOBILIER DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GERP IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES

X... sans en aviser l'agent immobilier ; Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à M.

Le 27 décembre 2012, Mme [O] a appelé en intervention forcée l'agent immobilier.