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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01520_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision du 14 mars 2022, notifiée le 24 mars suivant à l'agent, la direction des ressources humaines du centre hospitalier a refusé de faire droit à sa demande au motif de la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008133_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat. / II. - Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9418d0ccf000877e437

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que l'examen de la légalité des agréments relève du juge administratif comme celui de ce qu'est un agent de direction auquel le directeur de la CNAM peut déléguer sa signature.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001600_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme B, agent de direction d'établissement d'enseignement de 2ième classe, a été affectée dans l'emploi de proviseure adjointe au lycée du Parc Impérial à Nice à compter du 1er septembre 2014.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e52

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

obtenu, le 20 février 1968, un permis de construire pour la création d'une porcherie à Roquevaire ; qu'à la suite de plaintes déposées par ses voisins, Timothy Y... et Brigitte Z..., épouse Y..., un agent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02555_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble des agents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108455_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait valoir que les agents publics employés comme lui dans des conditions de droit privé doivent saisir le conseil de prud'hommes, et que seuls les agents de direction et les comptables travaillant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

De son côté Mme MONTEIL fait état de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 qui affirme que les agents à temps réduit ou partiel "bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

des médecins vacataires travaillant à temps partiel qui bénéficient du droit de cumuler leur emploi avec d'autres emplois à l'extérieur de la CPAM, est différente de celle des médecins titulaires, agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

De son côté Mme BAILLY fait état de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 qui affirme que les agents à temps réduit ou partiel "bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210734

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 4°) qu'en toute hypothèse, le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210735

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 3°) qu'en toute hypothèse, le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210736

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

transports du SMGETU à payer à l'URSSAF la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard » ; alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210737

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

transports du SMGETU à payer à l'URSSAF la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard » ; alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210738

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

transports du SMGETU à payer à l'URSSAF la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard » ; alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210739

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

transports du SMGETU à payer à l'URSSAF la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard » ; alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210740

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

transports du SMGETU à payer à l'URSSAF la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard » ; alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b92d8d0ccf000877e42d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait valoir que l'examen de la légalité des agréments relève du juge administratif comme celui de ce qu'est un agent de direction auquel le directeur de la CNAM peut déléguer sa signature.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9318d0ccf000877e42f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que l'examen de la légalité des agréments relève du juge administratif comme celui de ce qu'est un agent de direction auquel le directeur de la CNAM peut déléguer sa signature.

Source officielle

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