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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722ebcd5801467740332d

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

la cour d'appel d'avoir exclu de la réparation allouée certains des débours supportés par les promoteurs, alors que, d'une part, en limitant l'indemnisation aux frais d'acte notarié et de l'état de division

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203294_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

les opérations électorales sont irrégulières, dès lors que les électeurs n'ont eu connaissance de leur tenue que le 1er octobre 2022 alors que l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs affiché

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928890

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. / Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702079

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la commune de Bajamont ; Requête de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00131

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

et sa déclinaison digitale les affiches ont été imprimées pour un montant de 15 221 euros et l'achat d'espaces d'affichages effectué par l'agence Havas Média a été facturée à la Spa pour un montant de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de pratique commerciale trompeuse sur l’affichage des tarifs doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506580_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Constatant que l'intéressé était membre du groupe de discussion sur le réseau social Snapchat au sein duquel ces contenus ont été partagés, sans avoir cherché à s'y opposer, à en limiter la diffusion ou

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4daf3

Cassation

17 février 1966

17 février 1966

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007921167

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité des opérations d'affichage : Considérant que, si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105008_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

la santé publique les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 regroupés au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code intitulée Obligation d'affichage

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4daf6

Cassation

17 février 1966

17 février 1966

(JEAN-CLAUDE) ; 3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002770_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions et le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007945456

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Ce calendrier est diffusé par affichage au moins trois mois avant le début des épreuves" et qu'aux termes de l'article 23 du même arrêté dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 avril 1994 : "Conformément

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b336

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

L'AFFICHAGE D'UN TRACT EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'ENTREPRISE, METTANT EN CAUSE LEUR CONCEPTION DE LA SECURITE, CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, X...

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e7

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X..., qui tentait de nier l'existence du contrat d'affichage pour la campagne qui avait précédé celle de la société Boulard-Verdier, que la réalité de la campagne d'affichage Suzuki Santana n'était pas

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3911

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

, de l'organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise, le document affiché devant préciser la date envisagée pour le premier tour des élections ; qu'en se bornant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400274_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

électorales. / () Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205137_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par l'arrêté en litige du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a interdit la poursuite de cette campagne d'affichage publicitaire et a sollicité le retrait des affiches apposées par la société détentrice

Source officielle