AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722ebcd5801467740332d
10 juin 1997
10 juin 1997
la cour d'appel d'avoir exclu de la réparation allouée certains des débours supportés par les promoteurs, alors que, d'une part, en limitant l'indemnisation aux frais d'acte notarié et de l'état de division
Source officiellePage 15 sur 278
3ème Chambre
DTA_2203294_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les opérations électorales sont irrégulières, dès lors que les électeurs n'ont eu connaissance de leur tenue que le 1er octobre 2022 alors que l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs affiché
Source officielle