Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du 1er protocole additionnel

que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles

Mme [F] a saisi le juge pour que soit prononcée l'adoption plénière de [O]. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

de plan de redressement de l'entreprise soumis à une procédure collective, ce projet de plan de redressement par voie de continuation étant uniquement destiné à être présenté au tribunal aux fins d'adoption

caractériser l'appréhension frauduleuse de la chose, laquelle suppose que celle-ci ait été ravie, circonstance que l'arrêt n'a aucunement relevée ; "2 - alors que l'arrêt n'a, ni par motifs propres ni par adoption

justifiait pas avoir reçu instruction d'offrir l'appartement au prix de 5 000 000 francs ; que la décision attaquée ne pouvait, dès lors, sans violer les articles 1945 et 1341 du Code civil, estimer par adoption

L'adoption par le parent biologique se heurterait à l'interdiction de principe de l'adoption d'un enfant par son ascendant, empêchant également le recours subséquent à l'adoption précitée par le parent

L'adoption par le parent biologique se heurterait à l'interdiction de principe de l'adoption d'un enfant par son ascendant, empêchant également le recours subséquent à l'adoption précitée par le parent

l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption

pas proportionnée, constituant ce faisant, une discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel

A... fait grief à l'arrêt d'avoir, après adoption des conclusions du rapport d'expertise, accueilli les prétentions des consorts B... et Z... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de

Y... et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers qui, après avoir déclaré leur demande recevable, a recommandé l'adoption de plusieurs mesures de désendettement ; Attendu que

pénal, R. 44 alinéa 2 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme par adoption

du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme par adoption

le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient, par adoption

ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé, par pure et simple adoption

jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il n'a pas à être appelé dans les instances qui étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que, après l'adoption