Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [O] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

[X] [V] et Mme [V] (les consorts [V]), succédant à leur père décédé, ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

(Suisse), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la succession J..., 2°/ la société J... administration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/

; qu'à la suite de la démission de Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y..., de leurs fonctions d'administrateur de la société, Mme X... a demandé au président du conseil d'administration, en application

[S] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Considérant que la société Finaréa Croissance n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [G] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [C] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [B] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

[G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

l existence du conseil d administration contestée par un des administrateurs de lB Pharma, Frédéric A..., il apparaît que la convention ne comporte aucune liste annexée du matériel et ne peut donc valoir

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Guillaume, alors président du conseil d'administration tant de la société Central Expansion que de la société Delerse ; que le cautionnement incombant statutairement à celle-ci, en tant que presentateur

sur la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3 / que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration

avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une attitude constitutive d'entrave à la nouvelle politique des dirigeants sociaux et d'avoir dénigré le président et les membres du conseil d'administration

que la société Surface avait pris l'engagement de substituer aux sûretés consenties en garantie du prêt une hypothèque sur un bien lui appartenant ; que l'arrêt constate encore que le conseil d'administration