été publiée conformément aux prescriptions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et que rien ne permettait d'affirmer que les biens saisis avaient été faussement désignés dans le jugement d'adjudication

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation, alors selon le moyen, que le jugement d'adjudication ne produit ses effets qu'après paiement du prix par l'adjudicataire ; que celui-ci

E... alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations des juges du fond qui ont relevé "qu'à l'annonce de l'adjudication du fonds au profit de M. I..., M.

titre subsidiaire, demandé l'annulation; qu'un jugement ayant déclaré ces demandes irrecevables, la société a interjeté appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication

leur demande en annulation de ladite promesse de vente, dès lors qu'elle résultait d'un défaut de paiement imputable à l'un des deux vendeurs indivisibles, cependant qu'en invoquant cette vente sur adjudication

quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents francs (398 500) ; que l'arrêt attaqué n'a dénié cette imputation claire et non équivoque, diminuant à due concurrence la production des consorts C... à l'ordre ouvert par l'adjudication

A... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que si toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle

X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ; que M.

et autorisé la vente amiable du bien saisi ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication

X... à la société d'exploitation de la Maisonnette Russe, sans prendre en considération le contenu du cahier des charges qui accompagnait l'adjudication du fonds de commerce au profit de la société El

Wissembourg avait ordonné le partage, tant de la communauté de biens ayant existé entre les époux que de la succession de son mari prédécédé ; qu'il en résultait que l'immeuble, objet de la procédure d'adjudication

l'arrêt d'avoir déclaré que la portion de terre cadastrée sous le n AH 35 au nom de Emile Victor G..., lieu-dit Morphy, commune de Pointe-Noire, correspondait à un terrain acquis selon jugement d'adjudication

non pas une "ouverture" (violation des articles 675, 682 et 1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au maintien des ouvertures existant lors de l'adjudication

Société bancaire de Paris (la SBP) a exercé des poursuites de saisie immobilière dans lesquelles a été subrogée la Caisse foncière de crédit (la CFC) par un jugement publié le 19 juin 1991 ; qu'avant l'adjudication

au paiement d'intérêts moratoires, au motif que la société Teréga était une entité adjudicatrice et non un pouvoir adjudicateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du

fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication

Y... en nullité de l'adjudication intervenue au bénéfice de M. Jean X..., faute de paiement ; que les 2 et 10 décembre 1996, M. Charles X... a assigné M. Louis André X..., M.

française de production et de création audiovisuelles (SFP), fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, de le débouter de ses demandes en annulation de l'adjudication