Codes de loi français

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code de la sécurité sociale

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

agricoles ; 3° Les particuliers mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui emploient des salariés, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article ; 4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Code général des impôts

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Article L5523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96

L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas

Article R2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.

Article R236-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, pour les salariés

Article L912-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants : 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; 2° Des salariés employés à titre permanent

Article R1263-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur

Article 12

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque les salariés recensés par l'employeur exercent leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur des états

Article 2

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.

Article 12

y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de continuer

Article 12