et 515, 707, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Cour saisie sur la seule action de l'administration fiscale a condamné Michel X...et la société Phoenix Matic à des sanctions pénales

douanière alors que saisie de l'appel de l'administration des douanes contre le jugement ayant retenu, sur l'action fiscale du ministère public exercée concurremment à l'action publique, la culpabilité

civile alors qu'il existait une contradiction manifeste dans le dispositif du jugement qui ne pouvait pas, après avoir relaxé les prévenus sur l'action fiscale, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

fiscale (du 5 mars 1979), de celle du réquisitoire introductif qui avait mis en mouvement l'action publique et accessoirement l'action à fins fiscales (7 mai 1979), les faits reprochés aux prévenus n'étaient

publique que le Parquet a mise en mouvement contre le prévenu, et de l'action à fins fiscales diligentée contre lui par l'intervention de l'administration des Douanes ; Attendu, d'autre part, que si

Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de boissons, de défaut de paiement du droit de licence et de la taxe spéciale

par l'intermédiaire du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) ; que les agents des Douanes ont alors établi le procès-verbal fondant les présentes poursuites, que cette action

1984 interdit l'administration, la mise sur le marché et la détention en vue d'administrer aux animaux, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés sels ou esters, ainsi que des substances à action

CONFISCATION AVEC FACULTE POUR LE PREVENU D'EN PAYER LA VALEUR FIXEE A 500 FRANCS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A QUI IL APPARTIENT A TITRE PRINCIPAL D'EXERCER L'ACTION

d'État a refusé d'admettre son pourvoi en cassation formé contre la décision n° 13PA04648, 13PA04869 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 23 mai 2014, a définitivement mis fin à son action

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé

d'infractions à la législation sur les appareils à jeux automatiques, a annulé partie des poursuites diligentées contre Y..., a condamné les deux prévenus à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales

pour l'application des sanctions fiscales par abrogation de la loi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 13 du décret du 29 décembre 1989,

l'absence de comparution volontaire, n'avaient pas été examinés par les premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, si l'action

conséquent, la procédure de comparution immédiate ne visait que ces chefs de prévention ; qu'il n'est pas établi que l'administration des Douanes a, par une citation directe délivrée à sa requête, exercé l'action

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES SANCTIONS PENALES ET FISCALES ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES

Général des Impôts, d=interdiction pendant trois ans de gérer toute entreprise commerciale; Attendu que les mesures de publicité et d=affichage ont été justement ordonnées par les premiers juges ; Sur l=action

de la société Arrive comme une action en répétition de l'indu, d'avoir déclaré sa demande recevable et d'avoir condamné l'Administration à remboursement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action