en répétition de l'indu sans que le solvens ait à établir l'existence d'une erreur, en sorte qu'en les déboutant de leur action en restitution du prix au motif qu'elles avaient réglé celui-ci en " connaissance

prescription de l'action en restitution de fonds engagée par M.

attachés à la personne ; que l'action en restitution d'un trop-perçu exercée à l'égard du fisc ne s'analyse pas en une action exclusivement attachée à la personne du débiteur ; qu'en estimant cependant

la SCI Edelweiss Marine à payer à la société Foncière Résiouest la somme de 460 692,48 euros outre les intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; AU MOTIFS QUE le délai de prescription de l'action

interdites du fait de leur nature par la loi, en l'occurrence celle de 1971 réglementant l'exercice des professions juridiques ; 1/ ALORS QUE la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action

matière de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action

matière de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action

matière de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action

interdites du fait de leur nature par la loi, en l'occurrence celle de 1971 réglementant l'exercice des professions juridiques ; 1/ ALORS QUE la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action

somme de 50 000 euros au titre de l'article 1382 du Code civil, celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, et aux entiers dépens ; A l'appui de ses prétentions, elle soutient que son action

Applicability of Article 6 § 1 to the civil actions for restitution not contested – applicability to constitutional proceedings: problem arose in different terms on the two points in issue. B.

CIVILE EN REVENDICATION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 483 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE, LORSQU'ELLE STATUE SUR UNE DEMANDE

Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ; LA COUR, Vu le mémoire produit

exercée par le syndicat des copropriétaires contre la société, aux fins de restitution des wc communs situés au 4e étage, d'une partie du palier commun et des combles, relevé d'office que les parties

X... à restitution de matériels, notamment informatiques, qui avaient été mis à sa disposition, ou en paiement de leur contre-valeur ; que par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal d'instance a rejeté

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe due au titre de l'année 1993 est