[S] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action et condamné M.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5.000 F et d'un montant minimum de 500 F.

, constitutif d'un droit propre d'un tiers, échappe à la prescription biennale relative aux actions dérivant d'un contrat d'assurance ; qu'en faisant application à cette action de l'article L. 114-1 du

en paiement de pensions de retraite se prescrit pas cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée

de la loi, et un indu ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'évoquer les questions de la non rétroactivité de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et de la prescription quinquennale de l'action

dernier s'engageait, en contrepartie du forfait, à pratiquer le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés qui lui étaient adressés, de sorte que l'organisme social était fondé à engager une action

dernier s'engageait, en contrepartie du forfait, à pratiquer le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés qui lui étaient adressés, de sorte que l'organisme social était fondé à engager une action

dernier s'engageait, en contrepartie du forfait, à pratiquer le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés qui lui étaient adressés, de sorte que l'organisme social était fondé à engager une action

dernier s'engageait, en contrepartie du forfait, à pratiquer le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés qui lui étaient adressés, de sorte que l'organisme social était fondé à engager une action

, soit 746 282 francs ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1991) a prononcé la nullité du contrat d'assurance, mais a rejeté la demande de remboursement formée par l'assureur en raison du

[B] sont prescrites ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande au titre des soins dentaires ; - l'action en remboursement de la somme de 30'000 euros est prescrite

; - sur le principe d'équivalence Attendu que la société EDF soutient que l'action en remboursement des taxes douanières directement payées par le contribuable pour la consommation du fioul contraires

EUX-MEMES UN TEL DECOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS EN SON PRINCIPE L'ACTION

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale interdit de comprendre, dans la mise en demeure qui doit précéder l'action

indemnités complémentaires dont le paiement incombe aux organismes de sécurité sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise de travail temporaire, employeur, qui a elle-même une action

Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement

directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que s'il est de principe qu'un Etat membre qui n'a pas transposé correctement une directive peut opposer aux actions

substituée dans la direction à l'employeur qui demeure l'entreprise de travail temporaire ; que celle-ci reste tenue des conséquences de la faute inexcusable invoquée en sorte que c'est contre elle que l'action