[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil qu'il a engagée à l'encontre de la banque et M.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable

; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes de M.

Tecta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société par actions

Y..., de faits d'abus de blanc-seing, le tribunal correctionnel de Nanterre a, le 24 octobre 1989, déclaré M.

déclaration d'intention ne peut établir, de la part de son auteur, une volonté non équivoque de cautionner, à défaut que cette volonté ait été réitérée dans un acte exprès, et en écartant sur ce point

C... a relevé appel, par deux déclarations en date des 15 et 18 décembre 2017, du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment, déclaré responsable de l'insuffisance d'actif de la société Multimedia

M... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. A... de constater la compensation des dettes réciproques de M.

aux biens par abus du système informatique, infractions au code rural, entrave à une activité professionnelle, atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne, atteinte à la saisine et à l'action

résolutoire ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, la société a interjeté appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une

ses demandes au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au permis de construire délivré le 10 septembre 1988, et,

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes au titre de l'action paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes comme prescrites, alors « que le point de départ du délai de prescription décennale de l'action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat

en vue de : - La recevoir en son action et l'en déclarer bien fondée ; - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et

Mme [Q] irrecevable en son action comme étant prescrite ;   Vu l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 4 janvier 2021 ayant infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et déclaré Mme [Q]

1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif